LES DROITS LIÉS À L'IMAGE DANS UN EPLE

 Hello ! 

- "Tu déposes ton téléphone" dit Mme B. , professeur d'anglais

- "Bah non, je n'ai pas envie", réplique alors V, élève en classe de première 

- "Je rêve ou tu m'as pris en photo ! Tu me donnes ton téléphone, et à la fin de l'heure, direction le bureau de la CPE"

Cette affaire de droit à l'image est quelque chose de très compliqué. Au collège, encore, je pense que c'est tout à fait gérable, mais au lycée, c'est une autre paire de manches! Ahh les ados de la nouvelle génération ! Pour ce qui concerne la confiscation du téléphone portable, on en parlera dans un autre article (parce que ça vaut également le détour). 

Il faut dire que le cadre juridique en la matière est assez complexe. Le droit concernant l'image n'est pas une matière en tant que telle, mais elle concerne le droit pénal, le droit civil, le droit de la propriété intellectuelle et le droit administratif (ahhh comme cela ne me manque pas ...) 

Il y a trois dispositions à retenir en la matière (et nous concernant, nous les CPE) : 

- DROIT À LA VIE PRIVÉE article 9 du Code Civil issu de la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens : le fait d'utiliser l'image d'une personne dans le cadre de sa vie privée sans autorisation peut entrainer la mise en cause de la responsabilité de l'utilisateur si on prouve qu'il y a eu un préjudice à la suite de cette atteinte à la vie privée. Le caractère pénal peut apparaitre en cas d'intention de nuire. 

- DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE article 1382 du Code Civil (article qui constitue la pierre angulaire du droit de la responsabilité) : si la victime apporte la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité occasionnés à la suite d'un préjudice, la responsabilité de la personne qui a commis ce fait peut être engagée. 

- DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle : si une personne représente ou reproduit une oeuvre sans l'accord des auteurs ou de leurs ayants-droit est illicite et constitue un délai de contrefaçon puni pénalement. 

En ce qui concerne le droit à l'image des mineurs, il est géré par leurs responsables légaux (père, mère, tuteur). Généralement, les établissements font signer aux responsables légaux une demande d'autorisation aux parents qui précise le cadre de l'utilisation de l'image. 

Voilà! En espérant que le propos n'était pas juridique. 

A plus.